Informations

Conditions et honoraires

Objet

Les présentes conditions régissent la réservation et le règlement des consultations proposées par le cabinet. Une consultation est une prestation autonome d'analyse et d'orientation : elle ne vaut ni prise en charge du dossier ni engagement du cabinet au-delà de l'entretien réservé.

Réservation

La demande s'effectue par téléphone ou via le formulaire du site. La date et l'heure sont arrêtées avec le cabinet, qui adresse une confirmation écrite. En cas d'indisponibilité ou de conflit d'intérêts constaté, le cabinet en informe le client et toute somme déjà versée est intégralement remboursée.

Prix et règlement

Les prix des consultations sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la page « Consultations et honoraires ». Le règlement s'effectue au cabinet, ou par lien de paiement sécurisé par carte bancaire adressé par le cabinet avant l'entretien. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par ce site. Une facture est remise au client.

Droit de rétractation

Le client consommateur ayant réglé à distance dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). Lorsque la consultation est fixée avant l'expiration de ce délai, le client demande expressément son exécution anticipée ; conformément à l'article L. 221-25 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter sans frais jusqu'à quarante-huit heures avant le rendez-vous ; toute somme déjà réglée est alors remboursée sous quatorze jours. Passé ce délai, la consultation reste due, sauf motif légitime apprécié par le cabinet. En cas d'empêchement de l'avocat, un nouveau créneau est proposé ou la somme est remboursée.

Honoraires d'une mission

Si une mission suit la consultation, elle donne lieu à une convention d'honoraires écrite et signée avant toute intervention, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Les honoraires sont fixés selon la difficulté de l'affaire, le temps consacré, les diligences accomplies et la situation du client. Le pacte de quota litis est prohibé ; un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu par la convention. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les contestations en matière d'honoraires relèvent du bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Montpellier (décret du 27 novembre 1991). Le client consommateur peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat (voir les mentions légales).